Webmaster / Editeur :
L’édition des sites www.lesmarquesfrancaises.pro et www.lesmarquesfranaises.fr sont assurées par l’entreprise DoNow Agency – E-mail: contact@lesmarquesfrancaises.pro
Hébergeur :
L’hébergeur des sites www.lesmarquesfrancaises.pro et www.lesmarquesfranaises.fr est la société OVH, SAS au capital de 10069020 euros immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, ayant , son siège social au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, n° TVA Intracommunautaire FR64 429 419 179 – code APE : 2620Z
ARTICLE 1ER - CHAMP D’APPLICATION :
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « Conditions ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues auprès de Marques professionnels désirant acquérir les Services proposés à la vente pour les sites internets www.lesmarquesfrancaises.fr et www.lesmarquesfrancaises.pro par Donow agengy E-mail : contact@lesmarquesfrancaises.pro , (ci-après désigné le Webmaster). Le client (ci-après désigné « La Marque ») reconnaît avoir été informé au préalable de toute Commande de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions visent à définir les modalités de vente entre le Webmaster et La Marque, du Paiement et à l’activation de Services. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la Commande et assurent le suivi de cette Commande entre La Marque et le Webmaster. La passation d’une Commande pour le Site web www.lesmarquesfrancaises.pro édité par le Webmaster implique sans réserve l’acceptation de l’ensemble des dispositions des présentes Conditions.
ARTICLE 2 - COMMANDE :
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Webmaster de l’intégralité du prix de vente correspondant à la commande. La marque sera informée par mail du suivi de la mise en ligne des services achetés. La Marque reconnaît que le Webmaster ne saurait être tenu pour responsable de toutes défaillances externes de connexion aux sites web www.lesmarquesfrancaises.fr et www.lesmarquesfrancaises.pro . En cas d’indisponibilité des Services commandés sur 5 jours consécutifs, le Webmaster s’engage à rembourser La Marque. Tous paiements parvenue au Webmaster est réputée ferme et définitive, aucune annulation par La Marque de la Commande parvenue au Webmaster ne sera possible, aucun remboursement ne sera accepté, sous réserve du seul droit de rétractation appartenant à La Marque.
Le Service « Page Marque » est un engament d’un an et renouvelable si souhaité. Dans le cas ou La Marque se retrouverai en cessation d’activité pendant l’engagement, le Service « Page Marque » sera arrêté par le Webmaster avant la fin de l’engagement d’un an initialement prévu, La Marque devra alors fournir les justificatifs nécessaires. Les Services « Emplacement accueil » et « Logo accueil » sont des prestation effective d’une durée de un ou de deux mois selon l’offre choisie.
ARTICLE 3 - TARIFS :
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur. Les prix sont exprimés en euros HT. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ils comprennent les frais de traitement et de livraison. Grilles tarifaires : Tarifs Normal (Marque de plus de 3 années d’exercices) et Tarifs Réduit pour les Nouvelles Marques (Marque de moins de 3 années d’exercices).
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT :
Le prix de vente des Services commandés est payable directement sur le site en carte bancaire ou en prélèvement SEPA via Stripe. Les paiements effectués par La Marque ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Webmaster. Le Webmaster se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Services commandés ou des Commandes en cours effectuées par La Marque.
ARTICLE 5 – LIVRAISON (MISE EN LIGNE) :
Les Services réservés par La Marque seront livrés sur le Site web www.lesmarquesfrancaises.fr de 1 à 7 jours à réception du paiement. Le Webmaster s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Services commandés par La Marque dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommages et intérêts, retenue ou annulation de la Commande par La Marque
Toutefois, si les Services commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 60 jours après la date du jour de réception du virement, sauf force majeure, la vente pourra être résolue à la demande par e-mail de La Marque ou du Webmaster. Les sommes versées par La Marque lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la date de commande des Services commandés par le La Marque. La Marque reconnaît donc que c’est à l’hébergeur qu’il appartient d’effectuer le fonctionnement du site et ne dispose d’aucun recours en garantie contre l’hébergeur, fut-il le Webmaster, en cas de défaut de livraison (mise en ligne). La date de renouvellement de 6 mois ou 1 an de la Page Marque acheter par La Marque peut varier de plus ou moins 5 jours.
Les Services de la page marque et de l’accueil peuvent être modifiés pendant la durée d’un abonnement annuel, afin d’améliorer le site, La Marque sera alors prévenu par email. Ces modifications ne peuvent être considérés comme valeur d’annulation de l’abonnement en cour sauf par justification écrite des modifications présenter comme contraire aux valeurs de La Marque. Les frais de résiliation de l’abonnement sont de soixante-dix euros ht. Pour toute demande de résiliation, La Marque dois faire parvenir au Webmaster par courrier recommandé à l’adresse fournie lors de la demande de résiliation à l’adresse resiliation@lesmarquesfrancaises.pro, le formulaire de résiliation demandé préalablement à cet email. La Marque est tenue de vérifier l’état des Services livrés. Elle dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison pour formuler par e-mail, toutes réserves ou réclamations pour non-conformités ou vice apparent des Services livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Services seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Webmaster.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ & TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ :
Les Services fournis par le Webmaster bénéficient des garanties du Webmaster conformément aux dispositions légales. La garantie du Webmaster est limitée au remplacement et au remboursement des Services non-conformes ou affecté d’un vice. Afin de faire valoir ses droits, La Marque devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Webmaster, par e-mail, de l’existence des vices dans un délai maximum de 7 jours à compter de leur découverte. Le Webmaster ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. La Marque est seul responsable du choix des Services et de leurs renouvellements.
Les photographies et illustrations accompagnant les Produits et Services sur le site internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du Webmaster. La Marque s’engage à détenir les cessations des droits d’auteur des images qu’elle transmet au Webmaster. Les images et photos transmises par les différents formulaire d’inscription, de création de la page marque, ou de modification de la page marque, ainsi que par e-mail de La Marque au Webmaster, deviennent la propriété du Webmaster. La Marque autorise le Webmaster à utiliser le logo et les images de la marque sur les sites www.lesmarquesfrancaises.pro et www.lesmarquesfranaises.fr, et les réseaux sociaux. Le logo de La Marque peut être utilisé à titre d’illustration sur le site web. La Marque cède les droits d’auteur des images au Webmaster pour l’utilisation informationnel, promotionnel et commercial de La Marque. Les Services vendus pour le site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France Métropolitaine.
ARTICLE 7 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES :
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions générales de vente entre le Webmaster et La Marque, sont régis et soumis au droit français. Ils sont rédigés en langue française. Dans le cas où ils seraient traduits en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige résultant des présentes Conditions générales de vente, ainsi que de l’existence, de la formation, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du contrat entre le Webmaster et La Marque, de ses conséquences et suites, sera soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les Tribunaux du ressort de Bordeaux seront exclusivement compétents.
ARTICLE 8 – ACCEPTATION DE L’ACHETEUR :
Le fait pour toute personne physique ou morale de commander un service sur le site web www.lesmarquesfranaises.pro du Webmaster emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par La Marque, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Webmaster. Toutes Marques (acheteurs) liés à des faits ne non responsabilité de la production, lié à des faits de non respect de la dignité humaine, liés à des faits pénaux, liés a des “badbuzz” ou lié à des faits de discrimination, se verrons annuler les services souscrit avec le Webmaster.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLE :
La marque Les Marques Françaises®, déposée et enregistrée à l’INPI est la propriété exclusive du Webmaster.
Le contenu du site est la propriété exclusive du Webmaster et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site internet et/ou de son contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de plagiat ou de contrefaçon.
Le Webmaster reste propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les photos et les textes du Site web ainsi que les images réalisées, même à la demande de La Marque, en vue de la fourniture des services à La Marque.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :
Conformément à la loi informatique et liberté du 06/01/1978 vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de suspension, de la portabilité et de la limitation des traitements des données concernant La Marque par e-mail à contact@lesmarquesfrancaises.pro
Les internautes navigants sur les sites www.lesmarquesfrancaises.fr et www.lesmarquesfrancaises.pro, peuvent avoir accès aux informations de La Marque, demandés lors de la mise en place d’un Service par le Webmaster à La Marque. Ces informations peuvent encore être communiquées à des personnes contractuellement liées au Webmaster, conformément à la loi « Informatique et libertés », notamment dans le but de faire profiter les internautes du site d’informations et de services personnalisés.
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